Guide de la taxe

Guide de la taxe des actes notariés

A jour au 1er janvier 2017

Format 16,5 x 24 cm

Du nouveau tarif des notaires modifié par le Décret du 12 octobre 2016 et des arrêtés du 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016.

De la Loi de Finances 2017 (sous réserve d'adoption) (DMTG (exonérations, réductions, enfants adoptifs), Plus-values (valeurs mobilières et droits sociaux, immobilières, professionnelles), IR, TVA...)

De la Loi de Finances rectificatives 2016 (sous réserve d'adoption) (Plus-values, ISF)

Revu, corrigé et mis en concordance avec le CGI et la base de documentation BOFiP

Nouvelle évaluation préalable des frais

Et toutes les nouvelles dispositions et précisions :

émoluments de formalités, TVA, paiement du droit sur état, donation, déclaration insaisissabilité, DMTG, bail, bail réel solidaire, vente de gré à gré, créances, actions et autres droits incorporels, vente de fonds de commerce, vente d'immeuble, obligations réelles environnementales, Plus-values, indices...

Guide de la taxe des actes notariés

PRIX : 35.00 € TTC

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