Guide de la taxe

Guide de la taxe des actes notariés

Loi de Finances 2018

  • Réforme du régime des plus-values des valeurs mobilières et droits sociaux
  • Suppression de l'ISF remplacé par l'IFI
  • Modifications des plus-values professionnelles, IR…

Loi de Financement de la sécurité sociale 2018

  • Nouveau taux de CSG (calcul des plus-values)

Loi de Finances rectificative 2017

  • Plus-values immobilières
  • Formalités d'enregistrement
  • Plus-values professionnelles
Revu, corrigé et mis en concordance avec le CGI et le BOFiP

Modifications importantes :
TVA, Tarif des notaires, Bail, Divorce par consentement mutuel, Notoriété, PACS, Procuration, Testament, Vente d'immeuble, DMTG, Plus-values, Indices, Rentes viagères 2018, Tarif des greffiers des tribunaux de commerce, BODACC, BALO, INPI…

TARIF DES NOTAIRES ACTUEL
prorogé jusqu'au 29/2/2020 (A 27/2/18).
L'additif de juin sera adressé gratuitement à tous les souscripteurs de l'édition de janvier 2018.

Guide de la taxe des actes notariés

PRIX : 36.00 € TTC

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